漢德百科全書 | 汉德百科全书
Party and government
Law
| 1.中华人民共和国公司法 2005年10月27日颁布 |
| 2.中华人民共和国公司登记管理条例 1994年6月24日颁布 |
| 3.中华人民共和国合伙企业法 1997年2月23日颁布 |
| 4.中华人民共和国合伙企业登记管理办法 1998年2月22日颁布 |
| 5.中华人民共和国企业法人登记管理条例 1988年6月3日颁布 |
| 6.企业名称登记管理规定 1991年7月22日颁布 |
| 7.企业法人法定代表人登记管理规定 1998年4月7日颁布 |
| 8.关于外国企业常驻代表机构的登记管理办法 1983年3月15日颁布 |
| 9.中华人民共和国外资企业法 1986年4月12日颁布 |
| 10.中华人民共和国外资企业法实施细则 1990年12月12日颁布 |
European Union
Financial
Financial
*European Union economic data
Financial
*France economic data
Hand in Hand
Ile-de-France
Economy and trade
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l'administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'Économie et des Finances sous la responsabilité de la ministre chargée du Budget. Elle participe à la gestion des finances publiques, en matière de dépenses et de recettes : la DGFiP gère la fiscalité de l’État et des collectivités territoriales qui s’impose aux particuliers et aux entreprises, en définit les règles juridiques, en assure le recouvrement au moyen de son réseau territorial et en instruit les contentieux fiscaux. Elle pilote également la politique immobilière de l'État et assure la gestion patrimoniale des biens domaniaux, la gestion du cadastre et de la publicité foncière ; elle prend en charge le recouvrement des autres recettes publiques ; enfin, elle élabore, avec la direction du Budget, les procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques, et assure la production, la qualité et la sincérité des comptes de l'État.
Quebec-QC
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*Indischer Think Tank
Financial
*India economic data
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*Think Tank
Economy and trade
Economic and political research
